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Primauté de la saisie pénale sur une procédure civile d'exécution (Crim., 7 août 2019, avis)
Sauf autorisation du Juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, le juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente...
Exclusion des biens meubles corporels des saisies pénales spéciales (Crim., 7 août 2019)
La saisie en valeur de biens meubles corporels au cours de l'information judiciaire est soumise aux conditions des article 94 et 97 du...
Possibilité de se fonder sur des éléments postérieurs à l'ordonnance de saisie (Crim., 26 juin 2019)
Aucune disposition légale non plus que réglementaire n’interdit aux juges d’avoir communication des actes de la procédure accomplis...
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