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Le produit de l'infraction de travail dissimulé n'est qu'une économie (Crim., 6 novembre 2019)
En matière de travail dissimulé, ce produit est constitué par la seule économie réalisée par la fraude
Impossibilité de restitution en valeur à la victime d'une infraction (Crim., 23 octobre 2019)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle d'une part qu'une victime d'infraction ne peut être considérée comme propriétaire...
Communication des pièces à l'appelant d'une ordonnance de saisie pénale (Crim., 23 octobre 2019)
Au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui consacre le droit à un procès équitable, la Chambre...
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