top of page
Rechercher
Libre choix du gardien en matière de saisie sans dépossession (Crim., 15 janvier 2020)
L'article 706-158, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose que "le magistrat qui ordonne la saisie sans dépossession désigne la...
Contradiction entre le montant du préjudice et celui du produit du délit (Crim., 18 décembre 2019)
Lorsque le montant du produit ou de l'objet de l'infraction correspond au préjudice subi par la partie civile, une juridiction de...
Demande de restitution lors de l'appel d'une remise pour aliénation (Crim., 18 décembre 2019)
A l'occasion du recours formé contre une décision de remise à l'AGRASC pour aliénation d'un bien meuble fondé sur l'article 41-5, alinéa...
bottom of page

