La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que ne peut être demandée la mainlevée d'une saisie pénale à l'occasion de l'appel...

Lorsqu'une juridiction de jugement épuise sa compétence sans avoir statué sur le sort des biens placés sous main de justice, l'article...

Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la saisie d'une somme sur le compte bancaire d'une société...