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Examen insuffisant de la situation personnelle du condamné à la confiscation (Crim., 2 déc. 2020)
Le principe de proportionnalité de la peine de confiscation, lorsqu'il est applicable, exige d'examiner la situation personnelle du...
La gérance de fait insuffisante à démontrer la libre disposition (Crim., 21 oct. 2020)
Une chambre de l'instruction doit s'assurer du caractère confiscable du bien saisi au regard des infractions sur lesquelles il est...
Impossibilité de contester la confiscation pour l'époux non condamné (Crim., 9 septembre 2020)
Dans une décision qui prend ses distances avec le droit de propriété, le principe de responsabilité pénale personnelle et le droit au...
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