Matthieu HyImpossibilité pour une SCI d'invoquer le droit à la vie privée des associés (Crim., 16 janvier 2019)Une SCI n'a pas qualité pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. La saisie pénale...
Matthieu HyRespect des biens et saisie pénale différente du produit de l'infraction (Crim., 19 déc. 2018)Lorsque les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou en valeur, le produit de l'infraction, la juridiction doit se...
Matthieu HyConstitutionnalité de l'absence de limite dans le temps des saisies spéciales (Crim., 19 déc. 2018)L'absence de limitation dans le temps des saisies pénales spéciales ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel dès lors qu'elles...