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Levée impérative de la saisie en valeur en cas de dépassement du produit (Crim., 10 mars 2021)
Après avoir estimé l'article 706-154 du Code de procédure pénal conformé aux principes et textes de la Convention européenne des droits...
Impossibilité de déclarer l'appel d'une ordonnance non admis (Crim.17 fév. 2021)
Le Président d'une chambre de l'instruction n'a pas le pouvoir de déclarer un appel d'ordonnance de saisie pénale non admis en raison...
L'avocat de l'appelant n'est pas responsable des carences du Parquet (Crim., 17 février 2021)
La chambre criminelle rappelle que lorsque les pièces devant être mises à disposition de l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale...
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