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Applicabilité de la confiscation au démembrement de propriété (Crim., 15 décembre 2021)
La confiscation peut s'appliquer aux hypothèses dans lesquelles il existe une pluralité de titulaires de droits réels sur le bien...
Le tiers, fût-il de mauvaise foi, ne peut être assimilé à un prévenu (Crim., 17 nov. 2021)
A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité reprochant à la législation actuelle de ne pas prévoir que le tiers ait la...
Indifférence du fondement de la saisie au moment du refus de restitution (Crim., 17 nov. 2021)
Le juge d'instruction peut refuser la restitution d'un bien au motif qu'il est confiscable au titre de la confiscation de patrimoine quel...
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