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Appel du refus de restitution à l'époux de bonne foi d'un bien confisqué (Crim., 30 mars 2022)
La Cour de cassation rappelle que le jugement qui rejette une demande de restitution d'objet placé sous main de justice est susceptible...
Conditions de la confiscation d'un bien immobilier appartenant à des époux (Crim., 30 mars 2022)
Lorsque le bien dont la confiscation est envisagé appartient, en indivision, à des époux, la part indivise appartenant à l'époux de bonne...
Détermination du profit résultant du travail dissimulé (Crim., 22 mars 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle d'une part que le profit résultant du travail correspond à l'économie réalisée par...
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