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Droits procéduraux du tiers propriétaire pendant le jugement (Crim., 7 sept. 2022)
La juridiction correctionnelle qui statue sur la confiscation d’un bien appartenant à un tiers doit mettre celui-ci en mesure de...
Confiscation douanière du produit de l’infraction (Crim., 7 sept. 2022)
Le prononcé par le juge correctionnel de la confiscation prévue à l’article 414 du code des douanes, qui n’est pas une peine...
Application dans le temps de la confiscation de patrimoine (Crim., 7 sept. 2022)
La peine de confiscation de patrimoine peut être prononcée dès lors qu’elle était encourue sur une partie de la période de prévention de...
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