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Conformité de l’article 41-4, al.3 CPP au droit de l’Union européenne (Crim., 19 oct. 2022)
Un bien qui n’a été ni confisqué, ni restitué par une décision définitive de la juridiction de jugement ne peut être restitué que selon...
Point de départ du délai de 6 mois en cas de jugement contradictoire (Crim., 19 oct. 2022)
Le délai de 6 mois de l’article 41-4 du Code de procédure pénale court nécessairement à compter du jugement contradictoire à l’égard du...
Confiscation du produit d’infractions commises en groupe (Crim., 19 oct. 2022)
En cas de pluralité d’auteurs ou de complices pour un ensemble de faits, chacun encourt la confiscation du produit des infractions...
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