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Confiscabilité d’un bien acquis en partie avec le produit de l’infraction (Crim., 7 déc. 2022)
Il résulte de l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu’un bien qui constitue pour partie le produit de l’infraction peut faire...
Contrôle d’équivalence en cas de confiscation d’un immeuble grevé (Crim., 23 nov. 2022)
Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument,...
Mise à disposition de l’appelant des pièces se rapportant à la saisie (Crim., 23 nov. 2022)
La chambre de l’instruction est tenue, lorsqu’elle constate qu’elle n’est pas en mesure de se prononcer en l’état des pièces dont elle...
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