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Produit de la complicité de fraude fiscale par organisation d’insolvabilité (Crim.15 novembre 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit de la complicité de fraude fiscale par organisation frauduleuse...
Impossibilité de rendre une ordonnance de non-admission (Crim., 14 novembre 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une...
Absence de dispense de motivation de la confiscation en valeur (Crim., 11 octobre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la dispense de motivation de l’article 485-1 du Code de procédure pénale ne...
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