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Examen de la bonne foi par le juge d'instruction (Crim., 19 avril 2023)
Le juge d'instruction ne peut refuser la restitution d'un bien saisi à un tiers à la procédure propriétaire sans avoir examiner la...
Exigences d'indices de commission d'infractions par la personne saisie (Crim., 5 avril 2023)
La chambre criminelle rappelle en premier lieu que la valeur totale des biens saisis en valeur ne doit pas excéder le montant de l'objet...
Produit du délit de prise illégale d'intérêt (Crim., 5 avril 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond au bénéfice issu de...
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