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Absence de dispense de motivation de la confiscation en valeur (Crim., 11 octobre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la dispense de motivation de l’article 485-1 du Code de procédure pénale ne...
Confiscation encourue pendant une partie de la période de prévention (Crim., 11 octobre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il suffit, pour que la peine de confiscation soit encourue, que l’infraction se...
Contestation relative à la propriété d’un bien dans le cadre d’une requête en difficulté d’exécution (Crim., 11 octobre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que les juges saisis d’une requête en difficulté d’exécution fondée sur l’article...
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