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Prise en compte de la sûreté réelle pour la détermination du montant confiscable en valeur (Crim., 10 janvier 2024)
Il résulte de l'article 131-21 du Code pénal que la confiscation peut avoir lieu en valeur. Dans ce cas, la juridiction doit s'assurer...
Nécessité de préciser les fondements de la confiscation en valeur (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable...
Double limitation de la confiscation en valeur en cas de pluralité d’auteurs (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la...
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