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Nécessité de préciser les fondements de la confiscation en valeur (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable...
Double limitation de la confiscation en valeur en cas de pluralité d’auteurs (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la...
Recours contre une ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel...
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