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Absence d'application des règles protectrice du secret professionnel à la saisie patrimoniale du véhicule d'un avocat (Crim., 16 janvier 2024).
L'article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit des règles particulières destinées à protéger le secret professionnel de l'avocat en...
Motifs de refus d'exécution d'une demande d'entraide aux fins de saisie pénale (Crim., 10 janvier 2024)
Les articles 694-10 et suivants du Code de procédure pénale traitent de l'entraide internationale aux fins de saisie, en nature ou en...
Prise en compte de la sûreté réelle pour la détermination du montant confiscable en valeur (Crim., 10 janvier 2024)
Il résulte de l'article 131-21 du Code pénal que la confiscation peut avoir lieu en valeur. Dans ce cas, la juridiction doit s'assurer...
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