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Condition de propriété ou de libre disposition pour la saisie en valeur du produit de l'infraction (Crim., 28 février 2024, n°23-81.292)
L'article 131-21, alinéa 3 et 9, du Code pénal, prévoit la confiscation en valeur du produit de l'infraction. La confiscation du bien est...
Incompatibilité des statuts de partie civile et tiers de mauvaise foi (Crim., 28 février 2024)
La confiscation peut porter sur l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de...
Compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de saisie tant qu'aucune décision définitive sur le fond n'est pas rendu (Crim., 28 février 2024)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction doit statuer...
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