top of page
Rechercher
Possibilité pour la chambre de l'instruction d'entendre les tiers ayant des droits sur le bien saisi (Crim., 7 février 2024)
En matière de saisie pénale spéciale, et notamment de saisie sans dépossession (C. pr. pén., art 706-158), s'ils ne sont pas appelants,...
Détermination de la saisissabilité d'un bien appartenant à une personne morale (Crim., 24 janvier 2024)
La validité de la saisie pénale d'un bien appartenant à une personne morale mise en cause implique de déterminer s'il existe des indices...
Absence de condition de libre disposition pour le tiers propriétaire sollicitant la restitution du bien confisqué (Crim., 24 janvier 2024)
Plusieurs types de confiscations permettent de la condamnation du mis en cause à la confiscation d'un bien dont il n'est pas propriétaire...
bottom of page

