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Intérêt à agir de la personne ayant vu mise à disposition par la société propriétaire d'un véhicule remis à l'AGRASC aux fins d'aliénation (Crim., 7 février 2024, n°23-84.307)
Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de remise d'un bien à l'AGRASC en vue son aliénation, la chambre de l'instruction ne...
Irrecevabilité de l'appel de la partie civile qui n'avait pas demandé la restitution du bien saisi en première instance (Crim., 7 février 2024)
Une cour d'appel avait déclaré irrecevable l'appel d'une partie civile sollicitant la restitution d'un véhicule aux motifs que la...
Evaluation du produit de l'infraction de travail dissimulé et du profit en résultant (Crim., 7 février 2024)
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne le contrôle souvent très léger réaliser par les chambres de...
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