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Définition du produit de l'infraction de travail dissimulé (Crim.,13 mars 2024)
Suivant sa jurisprudence habituelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le produit de l'infraction de travail...
Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien (Crim., 28 février 2024)
La clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'a pas pour effet d'interdire la confiscation. En cas de...
Condition de propriété ou de libre disposition pour la saisie en valeur du produit de l'infraction (Crim., 28 février 2024, n°23-81.292)
L'article 131-21, alinéa 3 et 9, du Code pénal, prévoit la confiscation en valeur du produit de l'infraction. La confiscation du bien est...
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