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Exigence de restitution du bien dont la saisie a été annulée (Crim., 23 fév. 2022)
Le juge qui constate l'annulation d'une saisie et donc l'inexistence de tout titre permettant de conserver le bien sous main de justice...
Cotisations éludées et produit du travail dissimulé (Crim.,15 février 2022)
Lorsque la confiscation porte sur le produit de l'infraction de travail dissimulé, seul le montant des cotisations éludées peut être pris...
Demande d'avis de la Chambre criminelle sur la confiscation de la tontine (Crim., 9 février 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis à la 1ère chambre civile la question suivante dans le cadre d'une demande d'avis...
Réserve des droits du tiers de bonne foi appliquée à l'article 41-4 CPP (Crim., 26 janv. 2022)
La réserve des droits du tiers de bonne foi s'applique au cas du refus de restitution post-sentenciel du produit de l'infraction prévue à ...
Obligation de trancher la contestation sérieuse sur la propriété (Crim., 26 janv. 2022)
La chambre de l'instruction de la Cour d'appel est tenue de trancher toute contestation, fût-elle sérieuse, sur le propriété d'un bien...
Irrecevabilité de la société dont les titres sont saisis au mis en cause (Crim., 26 janv. 2022)
Lorsque sont saisis pénalement à une société mise en cause les titres nominatifs qu'elle détient au sein d'une autre société, cette...
Irrecevabilité de la partie civile à contester la restitution de créances (Crim., 26 janv. 2022)
Les parties civiles ne sont pas de tiers ayant des droits sur le bien saisi et ne sont donc pas recevables à former un pourvoi en matière...
Caractère facultatif du refus de restitution du produit de l'infraction (Crim., 26 janv. 2022)
Le refus de restitution du produit de l'infraction prévu par l'article 41-4 du Code de procédure pénale dans le cadre d'une requête...
Compétence collégiale en cas d'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC (Crim., 15 déc. 2021)
Le Président de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel ne peut statuer seul sur l'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC...
Applicabilité de l'article 706-155, al.2, CPP au seul souscripteur (Crim., 15 déc. 2021)
Seules sont applicables à la saisie de la créance dont dispose le bénéficiaire dudit contrat sur l'assureur, les dispositions du premier...
Applicabilité de la confiscation au démembrement de propriété (Crim., 15 décembre 2021)
La confiscation peut s'appliquer aux hypothèses dans lesquelles il existe une pluralité de titulaires de droits réels sur le bien...
Le tiers, fût-il de mauvaise foi, ne peut être assimilé à un prévenu (Crim., 17 nov. 2021)
A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité reprochant à la législation actuelle de ne pas prévoir que le tiers ait la...
Indifférence du fondement de la saisie au moment du refus de restitution (Crim., 17 nov. 2021)
Le juge d'instruction peut refuser la restitution d'un bien au motif qu'il est confiscable au titre de la confiscation de patrimoine quel...
Obligation de mainlevée en cas d'annulation d'une ordonnance de saisie (Crim., 4 nov. 2021)
Lorsque la chambre de l'instruction ordonne l'annulation d'une ordonnance de saisie pénale, elle ne peut évoquer et ne peut donc que...
Inopposabilité de l'autorité de chose jugée au tiers de bonne foi (Crim., 4 novembre 2021)
L'autorité de chose attachée à un jugement de confiscation définitif n'est pas opposable au propriétaire de bonne foi dont la requête en...
Subordination de la confiscation obligatoire à la culpabilité du prévenu (Crim.,13 octobre 2021)
La confiscation obligatoire de l'alinéa 7 de l'article 131-21 du Code pénal ne peut être prononcée qu'en cas de déclaration de...
Absence d'utilité d'un bien saisi à la manifestation de la vérité (Crim.,15 septembre 2021)
Selon l'article 99-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous...
Partie intéressée à contester une décision autorisant l'aliénation (Crim., 15 sept. 2021)
Toute partie intéressée peut déférer devant la chambre de l'instruction toute décision autorisant le propriétaire du bien ou du droit...
Application de la loi française au bien confisqué détourné en Belgique (Crim., 15 sept. 2021)
L'infraction de détournement de bien confisqué relève de la compétence territoriale française, y compris si le bien est situé en...
Non-confiscabilité de l'immeuble dont le nu propriétaire est de bonne foi (Crim., 30 juin 2021)
Dès lors que seul l'usufruitier du bien immobilier saisi est condamné et que le nu propriétaire est reconnu comme tiers de bonne foi, le...
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