Qualité de propriétaire tiers de bonne foi (Crim., 16 mai 2018)
Les juridictions du fond apprécient souverainement si le tiers demandeur à la restitution de biens saisis est propriétaire de ceux-ci....
top of page
Rechercher
Indifférence de l'origine des biens confisqués (Crim., 9 mai 2018)
En cas de confiscation sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du Code pénal, les juges n'ont pas à mettre en demeure le prévenu...
Absence de qualité pour agir des associés d'une SCI propriétaire d'un immeuble (Crim., 3 mai 2018)
Les associés et titulaires de parts d'une SCI propriétaire d'un immeuble ne sont pas des tiers ayant des droits sur le bien saisi...
Peine obligatoire de confiscation du véhicule (Crim., 11 avril 2018)
N'encourt pas la censure la cour d'appel qui prononce, sans motivation particulière, la peine complémentaire obligatoire de confiscation...
Motivation de la peine de confiscation (Crim., 21 mars 2018)
Lorsqu'elle peut être prononcée, la peine de confiscation prévue à l'article 131-21, alinéa 5, du Code pénal, doit être motivée en...
Saisie pénale du domicile conjugal (Crim., 21 mars 2018)
L'atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale du fait d'une saisie pénale immobilière doit être démontrée. Les juges ne sont...
Absence de motivation de la confiscation du produit de l'infraction (Cass.crim, 31 janvier 2018)
La peine de confiscation du produit de l'infraction ne doit pas être motivée par référence à la gravité des faits, à la personnalité de...
Confiscation des marchandises et relaxe pour contrefaçon (Crim., 17 janvier 2018)
Dès lors qu'un prévenu est relaxé du chef de contrefaçon, faute de preuve du caractère contrefaisant des marchandises, celles-ci doivent...
Appréciation de la nécessité et la proportionnalité d'une confiscation (Crim., 9 janvier 2018)
Pour apprécier la nécessité et la proportionnalité d'une peine de confiscation, les juges peuvent se fonder sur la situation personnelle...
La responsabilité de l'AGRASC relève du juge judiciaire (CAA Paris, 5 janvier 2018)
Malgré le caractère d'établissement public administratif de l'AGRASC, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaitre de...
Restitution du bien saisi au propriétaire victime de l'infraction (Cass.crim, 15 novembre 2017)
La discussion concernant l'éventuelle restitution de l'immeuble saisi à son propriétaire de bonne foi, victime de l'infraction, ne...
Preuve du produit direct ou indirect de l'infraction (Cass.crim, 14 novembre 2017)
La condamnation d'une société ne suffit pas à permettre de prononcer la peine complémentaire de confiscation des sommes saisies sur le...
Libre disposition par le gérant de fait d'une créance détenue par une société(Crim., 8 nov. 2017)
La Chambre criminelle approuve la Chambre de l'instruction d'avoir estimé qu'un mis en examen avait la libre disposition d'une créance...
Nullité de la saisie d'une somme d'argent sur un compte bancaire (Crim., 7 juin 2017)
A l'issue du délai de 10 jours octroyé au juge du siège compétent pour ordonner le maintien d'une saisie de compte bancaire opérée par un...
Saisissabilité d'un bien ayant fait l'objet d'une donation-partage (31 mai 2017)
Le démembrement de propriété d'un bien immeuble, par l'effet d'une donation-partage, qui n'a pas privé, effectivement, des attributs...
Responsabilité de l'Etat pour restitution tardive des biens saisis (Cass.civ.1ère, 17 mai 2017)
Engage la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la Justice un délai excessif de restitution de...
Nécessité de respecter le principe de proportionnalité lors d'une saisie pénale (Crim., 4 mai 2017)
La saisie pénale d'éléments de patrimoine immobilier insusceptibles de constituer le produit de l'infraction ne doit pas porter une...
Impossibilité de restituer à la victime un bien appartenant au condamné (Crim., 19 avril 2017)
Même si les primes d'assurance sont issues de sommes que la victime a été conduite à remettre à l'auteur d'une infraction, souscripteur...
Confiscation d'un bien acquis avec des fonds licites mêlés de fonds illicites (Crim., 22 mars 2017)
Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une...
Motivation insuffisante de la confiscation en matière de blanchiment (Crim., 8 mars 2017)
La peine de confiscation de tout ou partie du patrimoine, encourue en matière de blanchiment, doit être motivée au regard de la gravité...
bottom of page