Les pièces précisément identifiées sur lesquelles se fonde la chambre de l'instruction de la Cour d'appel pour confirmer une ordonnance...

Si le contrôle de proportionnalité est exclu en cas de saisie pénale d'un bien qui constitue en totalité, en nature ou en valeur, le...

Pour vérifier que le montant de la saisie en valeur ne dépasse pas le montant confiscable en nature, la chambre de l'instruction doit...

Si la motivation de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'est pas nécessaire, la juridiction, en l'espèce la cour...

Au visa de l'article 186 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le président de la chambre...

La saisie d'un bien en enquête préliminaire est subordonnée à la constatation d'indices de ce que le mis en cause a commis les...

La chambre criminelle de la Cour de cassation reproche d'avoir maintenu une saisie pénale de compte bancaire sans vérifier si la...

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'absence de délai prévu par la loi pour statuer sur l'appel d'une ordonnance...

Le refus de restitution d’un bien placé sous scellé, pris sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale en raison du...

La Cour de cassation rappelle que le jugement qui rejette une demande de restitution d'objet placé sous main de justice est susceptible...

Lorsque le bien dont la confiscation est envisagé appartient, en indivision, à des époux, la part indivise appartenant à l'époux de bonne...

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle d'une part que le profit résultant du travail correspond à l'économie réalisée par...

Si l'avis préalable du ministère public est obligatoire en cas de saisie pénale spéciale de patrimoine, telle n'est pas le cas en matière...

Le juge qui constate l'annulation d'une saisie et donc l'inexistence de tout titre permettant de conserver le bien sous main de justice...

Lorsque la confiscation porte sur le produit de l'infraction de travail dissimulé, seul le montant des cotisations éludées peut être pris...

La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis à la 1ère chambre civile la question suivante dans le cadre d'une demande d'avis...

La réserve des droits du tiers de bonne foi s'applique au cas du refus de restitution post-sentenciel du produit de l'infraction prévue à...

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel est tenue de trancher toute contestation, fût-elle sérieuse, sur le propriété d'un bien...

Lorsque sont saisis pénalement à une société mise en cause les titres nominatifs qu'elle détient au sein d'une autre société, cette...

Les parties civiles ne sont pas de tiers ayant des droits sur le bien saisi et ne sont donc pas recevables à former un pourvoi en matière...