Matthieu HyLa saisie pénale spéciale conditionnée à l'existence d'indices de commission d'une infractionArticle AJ Pénal Dalloz 2020.311 Lire l'article (accès abonnés)
Matthieu HyApplication du délai de 6 mois de l'article 41-4 du Code de procédure pénale (Crim., 24 juin 2020)Par application de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, la restitution de biens placés sous main de justice doit être demandée dan...
Matthieu HyCopier-coller sur copier-coller ne vaut (Crim., 24 juin 2020)Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, une chambre de l'instruction qui examine le recours formé contre une ordonnance de s...
