• Matthieu Hy

Saisie pénale de patrimoine : un embryon de proportionnalité, par Matthieu HY

Par un arrêt en date du 4 mai 2017 (pourvoi n°16-87330), la Chambre criminelle de la Cour de cassation délivre un intéressant enseignement sur le principe de proportionnalité en matière de saisies pénales immobilières.


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