Par un arrêt en date du 4 mai 2017 (pourvoi n°16-87330), la Chambre criminelle de la Cour de cassation délivre un intéressant enseignement sur le principe de proportionnalité en matière de saisies pénales immobilières.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutUn réfugié tchétchène a été condamné, vendredi, par la cour d’assises de Paris à 20 ans de réclusion criminelle pour l’assassinat d’un homme d’affaires russe, tué en 2011 d’une balle dans la tête, tan
Le riche homme d’affaires Mikhail Lanin avait été assassiné en 2011 et retrouvé dans une impasse de Seine-Saint-Denis. Le Monde
Rouslan Bersanov a été condamné aux assises à 20 ans de prison pour l'assassinat en 2011 d'un homme d'affaires russe. 20 Minutes
bottom of page