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Exclusion du contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur d'un bien ayant une valeur inférieure au produit de l'infraction et au profit du mis en cause (Crim., 7 mai 2024)
En principe, le contrôle de proportionnalité est exclue en cas de saisie en valeur d'un bien constituant, en totalité, l'objet ou le...
Condition de propriété ou de libre disposition pour la saisie en valeur du produit de l'infraction (Crim., 28 février 2024, n°23-81.292)
L'article 131-21, alinéa 3 et 9, du Code pénal, prévoit la confiscation en valeur du produit de l'infraction. La confiscation du bien est...
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