Saisie d'une somme d'argent selon le droit commun en raison de l'expiration du délai de 10 jours de maintien de la saisie (Crim., 24 janvier 2024, n°22-82.258)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale permet à un officier de police judiciaire de saisir des sommes inscrites au crédit d'un...