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Condition de propriété ou de libre disposition pour la saisie en valeur du produit de l'infraction (Crim., 28 février 2024, n°23-81.292)
L'article 131-21, alinéa 3 et 9, du Code pénal, prévoit la confiscation en valeur du produit de l'infraction. La confiscation du bien est...
Absence de condition de libre disposition pour le tiers propriétaire sollicitant la restitution du bien confisqué (Crim., 24 janvier 2024)
Plusieurs types de confiscations permettent de la condamnation du mis en cause à la confiscation d'un bien dont il n'est pas propriétaire...
Confiscabilité de créances figurant sur des contrats d'assurance-vie appartenant à l'épouse du condamné (Crim., 24 janvier 2024)
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation développe une conception subtile de la notion de libre disposition, à ...
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