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Exclusion du contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur d'un bien ayant une valeur inférieure au produit de l'infraction et au profit du mis en cause (Crim., 7 mai 2024)
En principe, le contrôle de proportionnalité est exclue en cas de saisie en valeur d'un bien constituant, en totalité, l'objet ou le...
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