top of page
Rechercher
Validité de la notification de l'ordonnance de saisie pénale à l'avocat désigné par la partie qui avait régulièrement déclaré comme adresse celle de son avocat (Crim., 24 janvier 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que la notification faite, par télécopie, par le juge d'instruction à l'avocat d'une...
Absence d'application des règles protectrice du secret professionnel à la saisie patrimoniale du véhicule d'un avocat (Crim., 16 janvier 2024).
L'article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit des règles particulières destinées à protéger le secret professionnel de l'avocat en...
bottom of page