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Compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de saisie tant qu'aucune décision définitive sur le fond n'est pas rendu (Crim., 28 février 2024)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction doit statuer...
Irrecevabilité de l'appel de la partie civile qui n'avait pas demandé la restitution du bien saisi en première instance (Crim., 7 février 2024)
Une cour d'appel avait déclaré irrecevable l'appel d'une partie civile sollicitant la restitution d'un véhicule aux motifs que la...
Validité de la notification de l'ordonnance de saisie pénale à l'avocat désigné par la partie qui avait régulièrement déclaré comme adresse celle de son avocat (Crim., 24 janvier 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que la notification faite, par télécopie, par le juge d'instruction à l'avocat d'une...
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