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Pièces communiquées à l'appelant d'une ordonnance de saisie de compte bancaire (Crim., 24 oct. 2018)
Dans le cadre de son recours contre une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent, l'appelant doit disposer des pièces de la...
Confiscation obligatoire de biens dont la détention est illicite (Crim., 11 septembre 2018)
L'arrêt constitue une application, à propos d'animaux appartenant à des espèces protégées, de l'article 131-21, alinéa 7 du Code pénal,...
Refus de restitution de biens saisis après un classement sans suite (Crim., 5 septembre 2018)
Sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a pu refuser de restituer au requérant des...
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