top of page
Rechercher
Le sort des créanciers du propriétaire dont le bien a fait l'objet d'une saisie pénale, par M.Hy
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n°16-90011), publié au bulletin, est l’occasion de...
Le sort des créanciers du propriétaire dont le bien a fait l’objet d’une saisie pénale
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n°16-90011), publié au bulletin, est l’occasion de...
Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier, par Matthieu HY
Dans un arrêt en date du 31 mai 2017, publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les...
bottom of page