Les juridictions du fond apprécient souverainement si le tiers demandeur à la restitution de biens saisis est propriétaire de ceux-ci....

En cas de confiscation sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du Code pénal, les juges n'ont pas à mettre en demeure le prévenu...

Les associés et titulaires de parts d'une SCI propriétaire d'un immeuble ne sont pas des tiers ayant des droits sur le bien saisi...