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Proportionnalité d'une saisie pénale immobilière (Crim., 27 juin 2018)
Censurant l'arrêt qui énonce que le principe de proportionnalité ne s'applique pas aux saisies opérées sur le produit de l'infraction, la...
Interdiction de confisquer un cautionnement (Crim., 20 juin 2018)
La chambre criminelle affirme que la confiscation prévue à l'article 131-21 du Code pénal ne peut porter sur le cautionnement fourni par...
Confiscation en valeur en matière de travail dissimulé (Crim., 19 juin 2018)
Lorsque des sommes saisies ne sont pas destinées à commettre l'infraction et n'en sont ni l'objet ni le produit, et ne peuvent donc être...
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