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Absence de motivation de la confiscation du produit de l'infraction (Cass.crim, 31 janvier 2018)
La peine de confiscation du produit de l'infraction ne doit pas être motivée par référence à la gravité des faits, à la personnalité de...
Confiscation des marchandises et relaxe pour contrefaçon (Crim., 17 janvier 2018)
Dès lors qu'un prévenu est relaxé du chef de contrefaçon, faute de preuve du caractère contrefaisant des marchandises, celles-ci doivent...
Appréciation de la nécessité et la proportionnalité d'une confiscation (Crim., 9 janvier 2018)
Pour apprécier la nécessité et la proportionnalité d'une peine de confiscation, les juges peuvent se fonder sur la situation personnelle...
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