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Application de la proportionnalité au bien acquis en partie de manière licite (Crim., 5 déc. 2018)
La confiscation fondée sur la présomption d'illicéité, prévue à l'article 131-21, alinéa 5, du Code pénal, s'applique à l'infraction de...
Mise à disposition des pièces en cas d'appel d'une saisie de créance (Crim., 5 décembre 2018)
En cas d'appel d'une ordonnance de saisie de créance figurant sur un contrat d'assurance-vie, il résulte des articles 706-153 et 706-155...
Effet du décès du mis en cause propriétaire des biens saisis (Crim., 21 novembre 2018)
Lorsque le propriétaire des biens saisis, mis en cause dans le cadre de la procédure pénale, décède en cours d'instance, de sorte que...
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