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Indifférence du risque de dissipation des fonds saisis (Crim., 5 décembre 2018)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure une Chambre de l'instruction qui avait réformer une ordonnance de saisie pénale au...
Application de la proportionnalité au bien acquis en partie de manière licite (Crim., 5 déc. 2018)
La confiscation fondée sur la présomption d'illicéité, prévue à l'article 131-21, alinéa 5, du Code pénal, s'applique à l'infraction de...
Mise à disposition des pièces en cas d'appel d'une saisie de créance (Crim., 5 décembre 2018)
En cas d'appel d'une ordonnance de saisie de créance figurant sur un contrat d'assurance-vie, il résulte des articles 706-153 et 706-155...
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