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Confiscabilité du bien en droit français et exécution d'une décision étrangère (Crim., 5 déc. 2018)
La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par une demande d'entraide, posée par l'article...
Conventionnalité de l'article 99-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale (Crim., 5 décembre 2018)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir fait l'exacte application de l'article 99-2, alinéa 3, du...
Indifférence du risque de dissipation des fonds saisis (Crim., 5 décembre 2018)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure une Chambre de l'instruction qui avait réformer une ordonnance de saisie pénale au...
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