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Refus de restitution de biens saisis après un classement sans suite (Crim., 5 septembre 2018)
Sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a pu refuser de restituer au requérant des...
Absence de qualité à contester la confiscation (Crim., 27 juin 2018)
Nul ne plaidant par procureur, le prévenu n'a pas qualité pour contester la confiscation de la part indivise de son épouse dans...
Motivation de la confiscation (Crim., 27 juin 2018)
Pour confisquer un bien, les juges doivent préciser la nature et l'origine de ce bien, le fondement de la mesure et s'expliquer sur la...
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