Matthieu HyAbsence de qualité à invoquer les droits du coindivisaire dans le bien confisqué (Crim.,3 nov. 2016)Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le condamné "n'a pas qualité pour invoquer une atteinte aux...
Matthieu HyNon-rétroactivité des dispositions relatives à la libre disposition (Crim., 29 juin 2016)Par application de l'article 112-1 du Code pénal, qui dispose que peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à...
Matthieu HyAbsence de confiscation pour la vente pyramidale antérieure au 19 mars 2014 (Crim., 6 avril 2016)Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, le délit de vente pyramidale n'était pas puni d'une peine d'emprisonnement...