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Saisie pénale d'un immeuble qualifié d'instrument d'une infraction sexuelle (Crim., 24 octobre 2018)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve une Chambre de l'instruction de Cour d'appel d'avoir confirmé une ordonnance de...
Pièces communiquées à l'appelant d'une ordonnance de saisie de compte bancaire (Crim., 24 oct. 2018)
Dans le cadre de son recours contre une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent, l'appelant doit disposer des pièces de la...
Confiscation obligatoire de biens dont la détention est illicite (Crim., 11 septembre 2018)
L'arrêt constitue une application, à propos d'animaux appartenant à des espèces protégées, de l'article 131-21, alinéa 7 du Code pénal,...
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