C'est à tort que les juges du fond ont énoncé que le principe de proportionnalité ne s'appliquait pas à la confiscation d'un bien qui,...

Un jugement qui rejette la demande de restitution formulée par un tiers est susceptible d'appel, sans que ne puisse lui être opposée...

Après avoir rappelé que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation, la...