En ne précisant pas à quel titre un bien est confisqué sur le fondement de l'article 131-21 du Code pénal, l'arrêt de la Cour d'appel...

Une SCI n'a pas qualité pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. La saisie pénale...

Lorsque les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou en valeur, le produit de l'infraction, la juridiction doit se...