Libre disposition de l'actif d'une SCI par ses associés (Crim., 23 mai 2013)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'actif net social résultant de la vente de l'immeuble d'une société civile...
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Absence de confiscabilité des biens susceptibles de restitution (Crim., 13 avril 1999)
Au visa des articles 131-21, alinéa 2 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation...
Pas de confiscation en dehors d'un jugement statuant sur la prévention (Crim., 29 avril 2009)
Au visa notamment de l'article 131-21 du Code pénal, la Cour de cassation rappelle que la confiscation est une peine complémentaire qui...
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