Les dispositions du septième alinéa de l'article 131-21 (nouvel alinéa 8) du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n°...

La chambre criminelle rappelle que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé observe un délai de dix jour pour contester...

Au seul titre de l’année 2023, l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) enregistrait 731 saisies...