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Obligation de conférer le statut de partie au procès au tiers (CourEDH, Bokova c. Russie)
La Cour européenne des droit de l'homme, dans un arrêt Bokova c. Russie du 16 avril 2019, conclut à la violation de l'article 1er du...
Demande de restitution d'un bien confisqué par un accusé acquitté (Crim., 10 avril 2019)
Un accusé acquitté dont le bien a été confisqué par la cour d'assises par un arrêt devenu définitif peut en solliciter la restitution par...
Obligation de trancher la contestation sur la propriété du bien (Crim., 26 mars 2019)
Saisie d'un recours contre un refus de restitution du Parquet fondé sur l'existence d'une contestation sérieuse sur la propriété du bien...
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