Confiscabilité à l'époque des faits d'un bien saisi en valeur (Crim., 24 sept. 2014)
L'article 706-141-1 du Code de procédure pénale, qui est d'application immédiate, permet d'ordonner la saisie d'un bien représentant la...
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Nécessité de statuer sur une requête en restitution avant remise pour aliénation (Crim., 6 mai 2014)
Par application des articles 99 et 99-2 du Code de procédure pénale, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de...
Demande de restitution en appel formée par une société, tiers à l'affaire (Crim., 15 janvier 2014)
Une société commerciale, tiers à une procédure pénale, dont le bien a fait l'objet d'une confiscation en première instance, est recevable...
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