Matthieu HyResponsabilité de l'Etat pour restitution tardive des biens saisis (Cass.civ.1ère, 17 mai 2017)Engage la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la Justice un délai excessif de restitution de...
Matthieu HyNécessité de respecter le principe de proportionnalité lors d'une saisie pénale (Crim., 4 mai 2017)La saisie pénale d'éléments de patrimoine immobilier insusceptibles de constituer le produit de l'infraction ne doit pas porter une...
Matthieu HyImpossibilité de restituer à la victime un bien appartenant au condamné (Crim., 19 avril 2017)Même si les primes d'assurance sont issues de sommes que la victime a été conduite à remettre à l'auteur d'une infraction, souscripteur...