Confiscation en valeur en matière de travail dissimulé (Crim., 19 juin 2018)
Lorsque des sommes saisies ne sont pas destinées à commettre l'infraction et n'en sont ni l'objet ni le produit, et ne peuvent donc être...
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Nécessité de communiquer les pièces motivant la confirmation d'une saisie (Crim., 13 juin 2018)
Lorsque, pour justifier le bien fondé d'une saisie pénale spéciale, une chambre de l'instruction se fonde sur des pièces précisément...
Homme d'affaires russe assassiné en France : 20 ans de réclusion et un acquittement
Un réfugié tchétchène a été condamné, vendredi, par la cour d’assises de Paris à 20 ans de réclusion criminelle pour l’assassinat d’un...
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