Caractère facultatif de confiscation de l'instrument de l'infraction (Crim., 27 mai 2015)
Le fait que la peine de confiscation soit encourue de plein droit dans la mesure où l'infraction poursuivie entre dans le champ...
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Possibilité de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution (Crim., 20 mai 2015)
Le principe selon lequel "nul ne plaide par procureur" ne peut être opposé à une association qui a reçu de chacun de ses adhérents mandat...
Recevabilité de la requête en restitution de l'indivisaire non condamné (Crim., 20 mai 2015)
Une cour d'appel, saisie par un coindivisaire non condamné d'une requête en restitution sur le fondement de l'article 710 du Code de...
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