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Droit au silence et restitution de biens saisis (Crim., 19 décembre 2018)
En cas d'appel d'une ordonnance de refus de restitution d'objet placés sous main de justice rendue par le juge d'instruction, le...
Point de départ du délai de 6 mois de l'art. 41-4 du Code de procédure pénale (Crim., 12 déc. 2018)
Les juges ne peuvent considérer que la demande de restitution fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale n'a pas été effectué...
Confiscabilité du bien en droit français et exécution d'une décision étrangère (Crim., 5 déc. 2018)
La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par une demande d'entraide, posée par l'article...
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