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Inapplicabilité de la proportionnalité s'agissant du produit de l'infraction (Crim., 15 mai 2019)
Le principe de proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété n'est pas applicable aux confiscations, en valeur ou en ature,...
Absence de formalisme de l'autorisation donnée à l'OPJ de saisir un compte (Crim., 17 avril 2019)
Il résulte de l'article 706-154 du Code de procédure pénale que le Procureur de la République peut autoriser par tout moyen l'officier de...
Obligation de conférer le statut de partie au procès au tiers (CourEDH, Bokova c. Russie)
La Cour européenne des droit de l'homme, dans un arrêt Bokova c. Russie du 16 avril 2019, conclut à la violation de l'article 1er du...
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