Appel du rejet implicite d'une demande de restitution (Crim., 26 janvier 2016)
Selon l'article 482 du Code de procédure pénale, un jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de...
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Inopposabilité d'une confiscation définitive à la partie civile appelante (Crim., 26 janvier 2016)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'un jugement qui refuse la restitution d'un objet placé sous main de justice est...
Montant de la saisie en valeur inférieur à la valeur du bien confiscable (Crim. 30 septembre 2015)
Par application de l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale, le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la...
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