Trois «Anonymous» jugés pour avoir diffusé les coordonnées de policiers
Un an de sursis et 5000 euros d'amende. C'est ce qu'a requis le parquet mardi au tribunal de grande instance, à l'encontre de trois...
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Commandement de saisie immobilière postérieur à la saisie pénale (Civ. 2ème, 18 fév. 2016)
Dès lors qu'une saisie pénale avait rendu indisponible une créance cause de la saisie, une banque ne pouvait faire délivrer...
Débat contradictoire en cas de modification du fondement de la saisie (Crim., 17 fév. 2016)
Au visa de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale,...
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