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Compétence pour ordonner la mainlevée d'une saisie après classement sans suite (Crim., 13 juin 2019)
Par application des articles 131-21, alinéa 3 du Code pénal et 706-141 et 706-153 du Code de procédure pénale, la Chambre de...
Application du principe de proportionnalité à la présomption d'illicéité (Crim., 12 juin 2019)
Les juges du fond doivent s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de la peine de confiscation de biens dont le prévenu n'a pu...
Atteinte excessive au droit de propriété en raison d'un refus de restitution (Crim., 21 mai 2019)
Au visa de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, la Chambre criminelle de la Cour...
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