top of page
Rechercher
Conventionnalité de l'article 706-150 du Code de procédure pénale (Crim., 20 mars 2019)
N'est pas contraire au droit à un recours effectif, consacré à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article...
Recours contre un refus de restitution du procureur général (Crim., 20 mars 2019)
Toute décision de refus de restitution du procureur de la République ou du procureur général peut être déférée devant la chambre de...
Transmission d'une QPC relative à l'article 99-1 du Code de procédure pénale (Crim., 19 mars 2019)
Est transmise au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de recours prévu contre une...
bottom of page

