top of page
Rechercher
Absence de formalisme de l'autorisation donnée à l'OPJ de saisir un compte (Crim., 17 avril 2019)
Il résulte de l'article 706-154 du Code de procédure pénale que le Procureur de la République peut autoriser par tout moyen l'officier de...
Obligation de conférer le statut de partie au procès au tiers (CourEDH, Bokova c. Russie)
La Cour européenne des droit de l'homme, dans un arrêt Bokova c. Russie du 16 avril 2019, conclut à la violation de l'article 1er du...
Demande de restitution d'un bien confisqué par un accusé acquitté (Crim., 10 avril 2019)
Un accusé acquitté dont le bien a été confisqué par la cour d'assises par un arrêt devenu définitif peut en solliciter la restitution par...
bottom of page

