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Mise en examen et contestation d'une ordonnance de saisie pénale (Crim., 26 juin 2019)
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Délais d'appel en cas d'obstacle à l'exercice des voies de recours (Crim., 19 juin 2019)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure la Chambre de l'instruction qui avait déclaré irrecevable un appel interjeté hors...
Compétence pour ordonner la mainlevée d'une saisie après classement sans suite (Crim., 13 juin 2019)
Par application des articles 131-21, alinéa 3 du Code pénal et 706-141 et 706-153 du Code de procédure pénale, la Chambre de...
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