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Indifférence du risque de dissipation des fonds saisis et nécessité de caractériser l’existence d’indice de commission de l’infraction (Crim., 6 novembre 2024)
La chambre criminelle rappelle que le risque de dissipation ne peut servir comme fondement d’une ordonnance de saisie pénale. En outre,...
Application de la réserve des droits du propriétaire de bonne foi dès le stade de l'instruction (Crim., 6 novembre 2024)
La chambre criminelle rappelle qu’il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est...
Nécessité de préciser la nature et l'origine de tout bien confisqué ainsi que le fondement de cette confiscation (Crim., 6 novembre 2024)
La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la...
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