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Impossibilité de justifier la remise à l'AGRASC par l'importance des frais de conservation du bien (Crim., 27 mars 2024)
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Définition du produit de l'infraction de travail dissimulé (Crim.,13 mars 2024)
Suivant sa jurisprudence habituelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le produit de l'infraction de travail...
Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien (Crim., 28 février 2024)
La clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'a pas pour effet d'interdire la confiscation. En cas de...
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