Lorsqu'un bien a fait l'objet d'une confiscation sans que le tiers propriétaire identifié ait été partie à la procédure, il est recevable...

Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...

Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...