Une chambre de l'instruction de cour d'appel ne peut confirmer une ordonnance de saisie pénale en affirmant que de nombreux témoignages...

La saisie pénale en valeur consiste à saisir un bien non pour parce qu'il aurait un lien avec l'infraction pénale poursuivie mais parce...

Au cours de l'enquête, il revient, selon l'article 41-4 du Code de procédure pénale, au Procureur de la République de se prononcer sur...