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Confiscation de chiens objet des infractions poursuivies (Crim., 3 décembre 2019)
Les infractions d'échange intracommunautaire d'animaux vivants non conformes aux conditions sanitaires ou de protection et de tromperie...
Caractère confiscable du bien saisi au jour de l'examen du recours (Crim., 20 novembre 2019)
Lorsque la chambre de l'instruction de la Cour d'appel, à l'occasion d'un recours contre une ordonnance de saisie pénale, examine le...
Recours du débiteur de la créance saisie pénalement (Crim., 20 novembre 2019)
Lorsqu'une créance fait l'objet d'une saisie pénale, le débiteur qui conteste devoir consigner la somme due auprès de l'AGRASC doit...
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