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Absence de confiscation de patrimoine en matière de travail dissimulé (Crim., 21 janv. 2020)
Viole le principe de légalité des peines, notamment prévu par l'article 111-3 du Code pénal, la juridiction qui condamne un prévenu à la...
Conditions d'indemnisation de la partie civile sur les biens confisqués (Civ.2ème, 16 janv. 2020)
L'article 706-164 du Code de procédure pénale instaure un mécanisme permettant à une partie civile d'obtenir les dommages et intérêts par...
Nécessité de vérifier la nature de produit de l'infraction à chaque recours (Crim., 15 janv. 2020)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la juridiction d'instruction a le devoir d'apprécier et de vérifier, sur la base des...
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