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Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Crim., 29 janvier 2020)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale, qui permet à un officier de police judiciaire, sur autorisation d'un magistrat, de...
Refus de restitution d'un bien confiscable ou utile à la manifestation de la vérité
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Inopposabilité de la confiscation du produit du délit au tiers appelant (Crim., 22 janv. 2020)
Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de restitution d'un objet à un...
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