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Indices de commission d'un délit de nature à justifier la saisie pénale (Crim., 4 mars 2020)
Dans cet arrêt en date du 4 mars 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la mise en examen du propriétaire du...
Expiration du délai de 6 mois pour demander une restitution (Crim., 26 février 2020)
Selon les dispositions de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction a épuisé sa compétence sans avoir statué sur...
Exigence de motivation de la peine complémentaire de confiscation (Crim., 29 janv. 2020)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 132-1 du code pénal, le principe de motivation des peines en...
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