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Insuffisance de la mention de l'arrêt qui ordonne la confiscation des scellés (Crim., 22 avril 2020)
Dans cet arrêt, au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la Cour de cassation censure l'arrêt d'une cour d'appel qui avait "ordonné la...
Critères la proportionnalité d'une saisie pénale (OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie)
Dans un arrêt en date du 7 avril 2020, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle les différents critères permettant d'apprécier...
Point de départ du délai pour maintenir la saisie sur un compte bancaire (Crim., 1er avril 2020)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale instaure une procédure de saisie particulière en matière de sommes inscrites au crédit d'un...
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