La chambre criminelle a refusé de transférer une QPC portant sur la constitutionnalité de la peine complémentaire de confiscation du...

La chambre criminelle valide le rejet de la requête en restitution d'un véhicule par la société propriétaire dès lors que la Cour d'appel...

Il se déduit notamment de l'article 710 du code de procédure pénale que doit être examinée la requête de toute personne non condamnée...