Qualification de produit du délit des dividendes résultant des agissements (Crim., 15 fév. 2023)
La chambre criminelle estime que les dividendes versées par une société dont le montant résulte des agissements frauduleux sont...
top of page
Rechercher
Impossibilité d'aliéner des biens saisis par la voie de l'article 710 CPP (Crim., 15 févr. 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, ni l'article 710 du Code de procédure pénale, ni aucune autre disposition n'autorise...
Caractère oral de la décision de destruction prise par le procureur (Crim., 15 févr. 2023)
Pour l'application de l'article 41-5 du Code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République d'ordonner la destruction de...
bottom of page